fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique du Centre national de la recherche scientifique
Abrogé10 septembre 2022
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Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 (Création d'un comité technique au CNRS)Création d'un comité technique au CNRSUn nouvel arrêté crée un comité technique pour aider le président du CNRS à gérer les services, en remplaçant les anciennes règles. portant création du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 1er juin 2011,
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022
L'élection des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique d'établissement public créé par l'arrêté 18 juillet 2011 susvisé a lieu exclusivement par correspondance. Elle se déroule, à une date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, selon les modalités ci-après.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proportions de genre pour les élections au comité technique du CNRS
Résumé. L'article fixe les proportions de femmes et d'hommes pour les élections au comité technique du CNRS, avec 43,08% de femmes et 56,92% d'hommes.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé (Composition des comités techniques)Art. 10Composition des comités techniquesLes comités techniques dans les ministères et autres administrations ont un nombre limité de représentants du personnel, avec des suppléants égaux aux titulaires., les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique mentionné à l'article 1er (Modalités d'élection des représentants du personnel)Art. 1Modalités d'élection des représentants du personnelLes élections des représentants du personnel dans un comité technique d'établissement public se font uniquement par correspondance, à une date fixée par arrêté. sont ainsi fixées : 31 004 agents représentés dont 13 357 femmes soit 43,08 % et dont 17 647 hommes soit 56,92 %.
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022
Une commission électorale est constituée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales implantées au Centre national de la recherche scientifique et habilitées à présenter une liste de candidats à l'élection du comité technique de l'établissement et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du président du Centre national de la recherche scientifique. La commission, présidée par le délégué pour les élections, veille à la bonne organisation de l'élection.
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022
Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées auprès du délégué pour les élections mentionné à l'article 2 (Désignation d'un délégué pour les élections au CNRS)Art. 2Désignation d'un délégué pour les élections au CNRSUn délégué pour les élections au CNRS est choisi par son président. du présent arrêté, dans les conditions fixées par la section 2 (Organisation des comités techniques ministériels)Art. 2Organisation des comités techniques ministérielsLes règles pour les comités techniques dans un ministère sont décidées après discussion avec les syndicats. du décret n° 2011-184 susvisé et conformément aux modalités de dépôt fixées par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022
Un bureau de vote est constitué par décision du président du Centre national de la recherche scientifique. Présidé par le délégué pour les élections, le bureau de vote comprend un secrétaire désigné par le président du Centre national de la recherche scientifique et un délégué de chaque candidature en présence.
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022
Le matériel de vote, la procédure de vote et les modalités de dépouillement sont fixés par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022
Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.