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Arrêté du 18 juillet 2011

fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique du Centre national de la recherche scientifique

Abrogé10 septembre 2022
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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 (Création d'un comité technique au CNRS) portant création du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 1er juin 2011,

Arrête :

Abrogé10 septembre 2022

Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022

L'élection des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique d'établissement public créé par l'arrêté 18 juillet 2011 susvisé a lieu exclusivement par correspondance.
Elle se déroule, à une date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, selon les modalités ci-après.

Abrogé10 septembre 2022

Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022

Un délégué pour les élections est désigné par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.

Abrogé10 septembre 2022

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 10 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proportions de genre pour les élections au comité technique du CNRS

Résumé. L'article fixe les proportions de femmes et d'hommes pour les élections au comité technique du CNRS, avec 43,08% de femmes et 56,92% d'hommes.

En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé (Composition des comités techniques), les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique mentionné à l'article 1er (Modalités d'élection des représentants du personnel) sont ainsi fixées : 31 004 agents représentés dont 13 357 femmes soit 43,08 % et dont 17 647 hommes soit 56,92 %.

Abrogé10 septembre 2022

Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022

Une commission électorale est constituée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales implantées au Centre national de la recherche scientifique et habilitées à présenter une liste de candidats à l'élection du comité technique de l'établissement et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
La commission, présidée par le délégué pour les élections, veille à la bonne organisation de l'élection.

Abrogé10 septembre 2022

Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022

La liste des électeurs est arrêtée par le président du Centre national de la recherche scientifique après avis de la commission électorale.

Abrogé10 septembre 2022

Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022

Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées auprès du délégué pour les élections mentionné à l'article 2 (Désignation d'un délégué pour les élections au CNRS) du présent arrêté, dans les conditions fixées par la section 2 (Organisation des comités techniques ministériels) du décret n° 2011-184 susvisé et conformément aux modalités de dépôt fixées par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.

Abrogé10 septembre 2022

Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022

Le matériel électoral est adressé par voie postale aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'élection.

Abrogé10 septembre 2022

Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022

Un bureau de vote est constitué par décision du président du Centre national de la recherche scientifique. Présidé par le délégué pour les élections, le bureau de vote comprend un secrétaire désigné par le président du Centre national de la recherche scientifique et un délégué de chaque candidature en présence.

Abrogé10 septembre 2022

Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022

Le matériel de vote, la procédure de vote et les modalités de dépouillement sont fixés par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.

Abrogé10 septembre 2022

Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022

Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

En vigueur du dimanche 14 août 2011 au vendredi 9 septembre 2022

Arrêté du 18 juillet 2011
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