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Arrêté du 20 juillet 2011

portant abrogation de l'arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les commissions consultatives pour agents non titulaires

Résumé. Un arrêté de 2008 sur les commissions consultatives pour les agents non titulaires dans les universités est annulé, et les anciennes règles restent en place jusqu'à leur prochain renouvellement.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2011,

Arrête :

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Abrogation d'un arrêté sur les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2008 sur les commissions consultatives pour les agents non titulaires dans les universités est annulé.

L'arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.

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Maintien des règles actuelles pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les anciennes règles pour les commissions consultatives paritaires restent valables jusqu'à leur prochain renouvellement.

Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 précité restent en vigueur pour les commissions consultatives paritaires dont les mandats des membres sont en cours, jusqu'au prochain renouvellement de ces instances.

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Exécution de l'arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

Arrêté du 20 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3