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Décision du 5 juillet 2011

relative à l'application de la décision du 22 novembre 2010 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les dispositifs médicaux

Résumé. Une loi met en pause un article temporairement et ajuste certaines règles pour les dispositifs médicaux.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux) et R. 5212-25 (Obligation de maintenance et de contrôle des dispositifs médicaux) à R. 5212.35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux) et R. 5212-26 (Contrôle de qualité des dispositifs médicaux) du code de la santé publique ;

Vu la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;

Vu la décision du 22 novembre 2010 modifiant la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique,

Décide :

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Suspension d'application de points réglementaires

Résumé. Un article de loi est temporairement mis en pause pour une période indéterminée.

L'application des points 8.4.3.2 et 8.6.1 de l'annexe à la décision du 30 janvier 2006 susvisée, modifiés par la décision du 22 novembre 2010 susvisée, est suspendue.

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Maintien partiel des règles d'une décision administrative

Résumé. La plupart des règles d'une décision de novembre 2010 restent valables, sauf pour deux tests spécifiques qui suivent les règles d'une décision plus ancienne.

Les dispositions de la décision du 22 novembre 2010 restent en vigueur, sauf pour les tests 8.4.3.2 et 8.6.1, qui sont réalisés selon les modalités fixées par la décision du 30 janvier 2006.

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Nomination d'un directeur pour l'application d'une décision sur les dispositifs médicaux

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer une décision sur les dispositifs médicaux.

Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2011.

D. Maraninchi

Décision du 5 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3