Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 août 2011

portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des devis pour les prestations funéraires

Résumé. Un arrêté du 3 août 2011 modifie le modèle de devis pour les prestations funéraires, en précisant les services obligatoires et optionnels, et entre en vigueur le 1er décembre 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-21-1 (Dépôt et publication des devis des pompes funèbres) ;

Vu l'arrêté du 23 août 2010 (Modèle officiel pour les devis des pompes funèbres) portant définition du modèle de devis applicable aux prestations offertes par les opérateurs funéraires ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 28 mars 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 31 mai 2011,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle de devis réglementaire des prestations funéraires

Résumé. L'arrêté modifie le modèle de devis réglementaire pour les prestations funéraires, précisant les services obligatoires et optionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 août 2010Art.
- Arrêté du 23 août 2010
Art. null

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er décembre 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2011.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Arrêté du 3 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3