A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 août 2010Art. null
- Arrêté du 23 août 2010Art. null
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Arrêté du 3 août 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-21-1 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations offertes par les opérateurs funéraires ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 28 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 31 mai 2011,
Arrêtent :
Créé le 1 décembre 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2011.
1 version
Créé le 1 décembre 2011
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert