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Annexe

JORF n°0187 du 13 août 2011

Avis n°2011-0429 du 14 avril 2011

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 5-2 (3°) et R. 1-1-13 ;

Vu la décision n° 2008-1286 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 novembre 2008 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;

Vu le courrier de La Poste en date du 22 septembre 2010 informant l'Autorité de la sortie des offres Destineo Intégral et Catalogue Intégral du catalogue du service universel, en application de l'article R. 1-1-10 du CPCE ;

Vu le protocole d'accord Etat/Presse/Poste du 23 juillet 2008 ;

Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées à la date du 1er mars 2011 ;

Vu le dossier décrivant les évolutions de la gamme des tarifs du service d'envois de journaux et imprimés périodiques, transmis par La Poste le 31 mars 2011 ;

Après en avoir délibéré le 14 avril 2011,

Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'« Autorité ») « [...] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».

L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ».

En application de ces dispositions, La Poste a présenté à l'Autorité, le 31 mars 2011, un projet de modification des tarifs de sa gamme d'envois de presse relevant du service universel.

  1. Les évolutions tarifaires

L'évolution tarifaire porte sur le service d'envois de la presse relevant du service universel, appelé « Publissimo ». Ce dernier constitue un sous-champ très restreint (2,0 % du chiffre d'affaires et 1,5 % des volumes) de l'ensemble de l'offre de transport de presse de La Poste, qui représente 680 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2009. L'offre « Publissimo » comporte un produit « Publissimo Esprit Libre » d'une part, pour des envois à faible diffusion (moins de 2 000 objets sans condition de tri), et un produit « Publissimo Intégral » d'autre part, pour des envois de moyenne ou grande diffusion (plus de 500 objets avec une préparation minimale de tri).
Au 1er juillet 2011, La Poste prévoit d'augmenter les tarifs de la gamme « Publissimo » de + 2,7 % en moyenne, après une hausse de + 2,0 % en 2010. Cette évolution se décompose en une hausse de + 1,7 % pour l'offre « Publissimo Esprit Libre » et de + 2,7 % pour l'offre « Publissimo Intégral ».

  1. Analyse économique

Le protocole d'accord Etat/Presse/Poste du 23 juillet 2008, qui a conduit à la création de l'offre de service universel destinée aux publications de presse, indiquait que « le tarif de service universel [...] sera proposé à un niveau assurant la couverture des coûts ». En 2010, la contribution rapportée aux coûts attribuables était légèrement négative. La hausse tarifaire envisagée contribue à la couverture des coûts attribuables, sans pour autant assurer totalement l'équilibre économique.
En application de la décision de l'Autorité n° 2008-1286, les tarifs de La Poste sont soumis à un encadrement pluriannuel portant sur le panier de service universel. La consommation de price-cap du présent dossier s'élève à 0,002 % pour l'année 2011. Compte tenu de la prévision d'inflation de la loi de finances pour 2011, des augmentations tarifaires déjà intervenues et des propositions d'augmentation pour 2011 et des modifications du catalogue du service universel, les présentes hausses sont compatibles avec le dispositif d'encadrement.

  1. Conclusion

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2011.

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Le président,

J.-L. Silicani