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Décision du 4 août 2011

portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

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Délégation de signature à la CNSA

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents pour la CNSA et sous quelles conditions.

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu les articles L. 14-10-3 (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (IV) et R. 14-10-16 (Rôles et responsabilités du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 1er août 2011 (Nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Décide :

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Délégations de signature à la CNSA

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents pour la CNSA, en suivant les règles du code de l'action sociale.

La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles (Rôles et responsabilités du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

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Délégation de signature à la CNSA

Résumé. Le directeur de la CNSA donne le droit à certains directeurs de signer des documents à sa place, sauf pour les marchés dépassant 4000 euros.

Délégation est donnée par le directeur de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions attributives de marchés et accords cadres dépassant 4 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous mentionnés exerçant des fonctions de direction :
1° Mme Juliette Bloch, directrice scientifique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci : Mme Annick Martin, directrice adjointe ;
2° M. Jean-Luc Bernard, directeur des systèmes d'information ;
3° Mme Isabelle Besse-Bennon, directrice de l'administration générale ;
4° Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci : Mme Carole Jankowski, directrice adjointe ;
5° M. Emmanuel Lefèvre, directeur financier, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci : M. Christophe Bouchez, adjoint au directeur financier ;
6° Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci : Mme Annie Richart-Lebrun, directrice déléguée au pôle relations conventionnelles ;
7° Mme Evelyne Sylvain, directrice des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci : M. Hervé Droal, directeur délégué.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2011.

L. Allaire

Décision du 4 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3