Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 35 (Ab)
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022
Le matériel électoral est adressé par voie postale aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'élection.
Arrêté du 18 juillet 2011
Le matériel électoral est adressé par voie postale aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'élection.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 35 (Ab)
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 10 septembre 2022
Le matériel électoral est adressé par voie postale aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'élection.
Abrogé depuis le samedi 10 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2022art. 35 (Ab)
En vigueur du dimanche 14 août 2011 au vendredi 9 septembre 2022
Source : Légifrance