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Arrêté du 20 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires, notamment la durée des mandats et les modalités de vote.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 août 2011

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Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un autre arrêté pour ajuster certaines périodes et nombres.

Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification de la durée du mandat des membres d'une commission consultative) à 7 (Prolongation du délai de désignation des représentants syndicaux) du présent arrêté.

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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission consultative

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire passe de trois à quatre ans, avec une possibilité d'extension exceptionnelle jusqu'à dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée du mandat des représentants administratifs

Résumé. La durée de mandat des représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires doivent avoir un contrat de six mois ou plus pour voter.

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Modification des règles des élections professionnelles

Résumé. Les élections syndicales se font maintenant par scrutin sur sigle et toute organisation syndicale peut y participer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du vote électronique

Résumé. L'article ajoute la possibilité de voter électroniquement selon les modalités définies par un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont maintenant trente jours pour désigner leurs représentants, au lieu de quinze.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2011

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Délai de dépôt des candidatures syndicales pour les élections de 2011

Résumé. Pour les élections de 2011, les syndicats doivent envoyer leurs candidatures au moins quatre semaines avant le début du vote.

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 23 juin 2008 (Procédure de candidature syndicale aux élections), la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin s'agissant des élections organisées du 13 au 20 octobre 2011, en vue du renouvellement général de 2011.

En vigueur depuis le 14 août 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2011.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Marimbert

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Marimbert

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2011

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