En vigueur depuis le 14 août 2011
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Modification d'une annexe réglementaire
L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
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modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 (Conditions pour exercer le métier de transporteur routier de personnes) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
Arrête :
En vigueur depuis le 14 août 2011
L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 14 août 2011
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transport :
La sous-directrice
des transports routiers,
A. Debar