Contexte

La société LCIE a présenté un dossier de candidature en vue de sa désignation en tant qu'organisme notifié conformément à la décision n° 2007-0331 susvisée, qui fixe la procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques.
De l'analyse de ce dossier, il ressort que la société possède une accréditation selon la norme européenne EN 45011 applicable aux organismes procédant à la certification de produits précisés dans un référentiel de certification, pour les domaines techniques visés explicitement par la directive n° 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Cette accréditation a été délivrée par le COFRAC ainsi que le confirme l'attestation notifiée le 8 juin 2010 à la société LCIE, et jointe au dossier transmis à l'ARCEP.
Compte tenu de cette qualification, la société LCIE remplit les conditions pour être désignée en tant qu'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements.
Décide :

La société LCIE est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements mentionnés dans le référentiel de certification, en annexe à la présente décision. Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies aux paragraphes a, b, et c de l'annexe 3 de la décision n° 2007-0331 susvisée.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre chargé des communications électroniques en vue de sa notification à la Commission européenne.