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Décision n°2011-0574 du 12 mai 2011

désignant la société LCIE en tant qu'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens et équipements terminaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de LCIE pour évaluer les équipements de télécommunication

Résumé. La société LCIE est choisie pour vérifier la sécurité et la compatibilité des équipements de télécommunication, et cette décision doit être publiée et transmise à l'Europe.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive n° 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (directive R&TTE), et notamment ses articles 3, 10 et 11 ainsi que ses annexes II, III, IV, V et VI ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9 (Conformité des équipements radioélectriques), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques), R. 20-10 (Marquage et conformité des équipements de communication) et R. 20-14 (Garanties d'indépendance des organismes notifiés) ;

Vu la décision n° 2007-0331 de l'Autorité en date du 5 avril 2007 relative à la procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques ;

Vu l'attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées et notifiées le 8 juin 2010 par le Comité français d'accréditation (ci-après COFRAC) à la société Laboratoire central des industries électriques (ci-après, LCIE) ;

Vu la demande de la société LCIE par un courrier en date du 7 avril 2011, en vue de sa désignation en tant qu'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens ;

Vu le référentiel de certification transmis par la société LCIE ;

Après en avoir délibéré le 12 mai 2011,

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Désignation de la société LCIE comme organisme notifié

Résumé. La société LCIE est désignée comme organisme notifié pour évaluer la conformité des équipements de télécommunication, grâce à son accréditation par le COFRAC.

Contexte

La société LCIE a présenté un dossier de candidature en vue de sa désignation en tant qu'organisme notifié conformément à la décision n° 2007-0331 susvisée, qui fixe la procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques.
De l'analyse de ce dossier, il ressort que la société possède une accréditation selon la norme européenne EN 45011 applicable aux organismes procédant à la certification de produits précisés dans un référentiel de certification, pour les domaines techniques visés explicitement par la directive n° 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Cette accréditation a été délivrée par le COFRAC ainsi que le confirme l'attestation notifiée le 8 juin 2010 à la société LCIE, et jointe au dossier transmis à l'ARCEP.
Compte tenu de cette qualification, la société LCIE remplit les conditions pour être désignée en tant qu'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements.
Décide :

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Désignation de LCIE comme organisme notifié

Résumé. La société LCIE est choisie pour vérifier la sécurité et la compatibilité des équipements électriques et électroniques.

La société LCIE est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements mentionnés dans le référentiel de certification, en annexe à la présente décision. Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies aux paragraphes a, b, et c de l'annexe 3 de la décision n° 2007-0331 susvisée.

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Exécution et publication d'une décision administrative

Résumé. Le directeur de l'Autorité doit publier cette décision et la transmettre au ministre pour notification à l'Europe.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre chargé des communications électroniques en vue de sa notification à la Commission européenne.

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Liste des produits réglementés

Résumé. Un tableau liste les produits soumis à une réglementation particulière.

Fait à Paris, le 12 mai 2011.

Le président,

J.-L. Silicani

Décision n°2011-0574 du 12 mai 2011
Article 1
Article 2
Annexe