Arrêté du 12 février 2016

Article 12

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Article 12

Exceptionnellement, si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle renvoie le dossier à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en mentionnant dans un procès-verbal d'ajournement les pièces dont elle demande la communication, ainsi que les enquêtes administratives et/ou médicales qu'elle entend voir diligenter.
Le demandeur peut être informé de l'ajournement si celui-ci affecte substantiellement le traitement du dossier.
Après communication des pièces et/ou réalisation des enquêtes diligentées, une nouvelle délibération doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 12 février 2016

Exceptionnellement, si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle renvoie le dossier à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en mentionnant dans un procès-verbal d'ajournement les pièces dont elle demande la communication, ainsi que les enquêtes administratives et/ou médicales qu'elle entend voir diligenter.
Le demandeur peut être informé de l'ajournement si celui-ci affecte substantiellement le traitement du dossier.
Après communication des pièces et/ou réalisation des enquêtes diligentées, une nouvelle délibération doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance