Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 144-5 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 février 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 15 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 février 2016,

Arrêtent :

Fait le 26 février 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, logistiques et sociales,

C. Ligeard