Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 144-5 (Financement des dépenses de contentieux en sécurité sociale)Art. L.144-5Financement des dépenses de contentieux en sécurité socialeL'article explique comment les dépenses liées au contentieux de la sécurité sociale sont payées et remboursées par différentes caisses. ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 (Répartition des dépenses de justice dans la sécurité sociale)Répartition des dépenses de justice dans la sécurité socialeCet arrêté explique comment les différentes branches de la sécurité sociale partagent les coûts des litiges judiciaires. fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 février 2016,
Arrêtent :