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Arrêté du 26 février 2016

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépenses de contentieux dans la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 26 février 2016 fixe les règles de financement des dépenses de contentieux pour la sécurité sociale, en utilisant des pourcentages basés sur les années 2006 à 2009 et en mettant à jour le financement tous les quatre ans.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 144-5 (Financement des dépenses de contentieux en sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 (Répartition des dépenses de justice dans la sécurité sociale) fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 février 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 15 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 février 2016,

Arrêtent :

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Modification de la répartition des contributions annuelles en sécurité sociale

Résumé. La répartition des contributions des branches de la sécurité sociale pour les dépenses de contentieux est fixée par application de pourcentages calculés sur la moyenne des années 2006 à 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la fréquence d'actualisation de la clé de financement des juridictions sociales

Résumé. La mise à jour de la clé de financement des juridictions sociales se fait désormais tous les quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. L'arrêté du 26 février 2016 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, logistiques et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, logistiques et sociales,

C. Ligeard

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2016

Arrêté du 26 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3