Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014))Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)Un décret de 2014 précise les heures d'enseignement et les missions des enseignants selon leur statut, avec des adaptations pour certaines situations. relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 (Indemnités pour missions spécifiques des enseignants)Indemnités pour missions spécifiques des enseignantsCe décret organise les indemnités pour les enseignants qui prennent en charge des missions spécifiques, sans réduire leurs heures de cours. instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 7 juillet 2015,
Arrêtent :