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Arrêté du 1er mars 2016

portant extension et élargissement de l'avenant n° 136 du 8 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 1er mars 2016 sur les avantages sociaux des salariés

Résumé. Un arrêté rend obligatoire et étend les accords sur les avantages sociaux des salariés, avec publication par le directeur de la sécurité sociale.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales), L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;

Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;

Vu l'avenant n° 136 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 8 décembre 2015 ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 136 publié au Journal officiel du 6 février 2016 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales) en date du 28 janvier 2016,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur les avantages sociaux

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux des salariés est rendu obligatoire pour tous les concernés par un arrêté.

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales), les dispositions de l'avenant n° 136 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 8 décembre 2015.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.

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Extension d'un accord sur les avantages sociaux

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux des salariés est étendu à plus de personnes et d'employeurs.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de protection sociale), les dispositions de l'avenant n° 136 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 8 décembre 2015.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.

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Rôle du directeur de la sécurité sociale dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 1er mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3