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Arrêté du 29 février 2016

portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Jours-amende': un nouveau système pour payer les amendes

Résumé. Un nouveau système 'Jours-amende' est mis en place pour mieux gérer le paiement des amendes, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu la délibération n° 2016-032 du 11 février 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mars 2016

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'Jours-amende': un nouveau système de gestion des amendes

Résumé. Un nouveau système appelé 'Jours-amende' est créé pour mieux gérer le paiement des amendes.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement dénommé « Jours-amende » (JAm) au sein des services en charge du recouvrement des amendes.

En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Système de suivi des jours-amende

Résumé. Un système appelé JAm aide à suivre les paiements des amendes et à informer les autorités concernées.

Le traitement a pour finalité le suivi de l'encaissement des jours-amende.

A ce titre, il permet au comptable public d'assurer :

  • la prise en charge des jours-amende ;
  • l'enregistrement des paiements ;
  • les rectifications administratives et comptables ;
  • l'information du ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
  • l'information du service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ;
  • l'édition d'avertissements et de mises en demeure ;
  • le suivi statistique et comptable.

En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Données collectées pour le suivi des jours-amende

Résumé. L'article décrit les données personnelles collectées pour suivre le paiement des jours-amende, comme l'identité du redevable et les détails de la condamnation.

1. Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • les données relatives à l'identification du redevable : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, le cas échéant mention de l'existence d'un changement d'adresse ou de l'absence d'adresse valide ;
  • les données relatives à la condamnation de jours-amende : date du jugement, dénomination de la juridiction ayant prononcé la condamnation, code NATINF, nombre de jours-amende et montant à payer par jour, délai d'exigibilité, date de réception par le comptable public du relevé de condamnation, le cas échéant données relatives aux délais de paiement accordés par le juge ;
  • les données relatives au suivi de l'encaissement : numéro de dossier, date de création du dossier, année de prise en charge, poste comptable en charge de l'encaissement, montant total de la créance, données relatives aux versements (montants, date, nature), imputations comptables (date, montant, nature), montant restant à encaisser, dates d'envoi de l'avertissement et de la mise en demeure, date de renvoi du dossier au ministère public, date d'information du casier judicaire national, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi et à la gestion du dossier du redevable à l'exclusion de toute appréciation subjective), éventuellement référence du compte du débiteur dans le traitement de suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires AMD.

2. Les rectifications administratives et comptables, les actions de création et de suppression des dossiers ainsi que les consultations des dossiers effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, des éléments d'identification de l'auteur, la date de l'opération, la nature de l'opération.

En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Conservation des données de condamnation

Résumé. Les données sur les condamnations et les paiements sont conservées pendant cinq ans à partir de leur envoi au ministère public.

Les données traitées mentionnées à l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des condamnations pécuniaires) sont conservées cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.
Les données en provenance du ministère public relatives à la condamnation (motif de la condamnation, numéro de jugement et numéro de parquet) sont conservées, sous forme de dossier papier, cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.

En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Accès aux informations sur les amendes

Résumé. Seuls certains agents des finances publiques et le ministère public peuvent accéder aux informations sur les amendes pour les gérer.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées aux 1 et 2 de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des condamnations pécuniaires) les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des amendes.
En outre, sont destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 (Collecte de données pour le suivi des condamnations pécuniaires) :

  • le ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
  • le service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement.

En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Accès aux droits pour les jours-amende

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations auprès du service qui gère les paiements, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès du poste comptable chargé de l'encaissement de la créance.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2016

Arrêté du 29 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7