Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-4Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est financée par des contributions sociales, une partie de la CSG, des dons et des aides d'autres branches de la sécurité sociale., L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes., L. 14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées)Art. L.14-10-6Répartition des aides aux départements pour les personnes âgéesL'article explique comment l'argent est réparti entre les départements pour aider les personnes âgées, en fonction de plusieurs critères comme le nombre de seniors et le potentiel fiscal., L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-11Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux peuvent signer des contrats pluriannuels pour atteindre leurs objectifs, avec une durée maximale de cinq ans renouvelable une fois. et R. 14-10-38 (Répartition des aides pour les personnes âgées)Art. R.14-10-38Répartition des aides pour les personnes âgéesL'article explique comment l'argent pour aider les personnes âgées dépendantes est réparti entre les départements et certaines collectivités d'outre-mer. ;
Vu la loi n° 2015- 1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment l'article 116 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,
Arrêtent :