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Décision du 7 mars 2016

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. La décision du 7 mars 2016 attribue à plusieurs personnes le droit de signer des documents pour contrôler les budgets et les dépenses de différents organismes publics.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,

Décide :

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Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire reçoit le droit de signer des documents pour certains programmes du gouvernement.

M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Marc Kreckelbergh est autorisé à signer des documents pour contrôler les budgets de trois organismes spécifiques.

M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Institut des hautes études de la défense nationale ;
  • Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
  • Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Marc Kreckelbergh a le droit de signer des documents pour contrôler les dépenses de deux organismes.

M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

  • Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
  • Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.

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Délégation de signature à quatre employés

Résumé. Quatre employés reçoivent le droit de signer des documents officiels, sauf ceux qui refusent des visas ou donnent des avis défavorables.

M. Ronan Le Borgne, attaché principal d'administration, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Quatre employés reçoivent le droit de signer des documents pour vérifier les budgets d'organismes spécifiques, sauf pour les refus ou les documents budgétaires prévisionnels.

M. Ronan Le Borgne, attaché principal d'administration, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Quatre fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les finances d'organismes spécifiques, sauf pour les refus ou les budgets prévisionnels.

M. Ronan Le Borgne, attaché principal d'administration, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle économique et financier) ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Délégation de signature pour la validation électronique

Résumé. Deux employés reçoivent le droit de signer des documents électroniques pour valider des engagements juridiques.

Mme Audrey BOU-DOISNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, et M. Jean-Paul GRINBERG, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision (NOR : FCPB1521034S) du 4 septembre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2016.

L. Billard

Décision du 7 mars 2016
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