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Arrêté du 1er mars 2016

portant extension de l'avenant n° 1 du 16 septembre 2015 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la prévoyance des salariés de la librairie

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés de la librairie devient obligatoire pour tous, sauf en cas de conflit avec la loi sur le chômage.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés), L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) et L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés) ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 16 septembre 2015 du 18 juin 2012, relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie (BO 2015-47) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 28 janvier 2016 ;

Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur la prévoyance des salariés de la librairie

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés de la librairie est rendu obligatoire, avec une exception pour éviter un conflit avec la loi sur le maintien des garanties en cas de chômage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 16 septembre 2015 du 18 juin 2012, relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie.
A l'article 3.2, les mots : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Extension d'un accord sur la prévoyance des salariés

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés de la librairie devient obligatoire pour tous, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 1er mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3