En vigueur depuis le 10 mars 2016
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Contrôle budgétaire des établissements publics d'enseignement supérieur agricole
Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime (Statut des établissements d'enseignement supérieur agricole) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.
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