La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-1 (Création des centres de rétention administrative)Art. R.553-1Création des centres de rétention administrativeLes centres de rétention administrative sont créés par arrêté ministériel et peuvent accueillir des familles, selon leur surveillance. ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur)Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieurLe décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, libertés publiques, immigration et autres domaines. modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 26 août 2014 (Nomination des membres du gouvernement)Nomination des membres du gouvernementCe décret annonce les noms des ministres et secrétaires d'État qui rejoignent le gouvernement. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 janvier 2016 (Changement de ministre de la justice)Changement de ministre de la justiceUn décret annonce le changement de ministre de la justice, remplaçant Christiane Taubira par Jean-Jacques Urvoas. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2011 (Suppression des centres de rétention administrative pour étrangers)Suppression des centres de rétention administrative pour étrangersL'arrêté du 30 mars 2011 supprime la liste des centres de rétention administrative pour étrangers en instance d'expulsion et leur autorisation d'accueillir des familles. modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Création des centres de rétention administrative)Art. R.553-1Création des centres de rétention administrativeLes centres de rétention administrative sont créés par arrêté ministériel et peuvent accueillir des familles, selon leur surveillance.,
Arrêtent :