Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1525-1 (Exemptions pour certaines sociétés d'économie mixte locales)Art. L.1525-1Exemptions pour certaines sociétés d'économie mixte localesCertaines sociétés d'économie mixte locales sont exemptées de la règle de participation majoritaire des collectivités territoriales. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles)Art. L.420-1Interdiction des ententes anticoncurrentiellesLes entreprises ne doivent pas s'entendre pour fausser la concurrence, comme en fixant les prix ou en limitant l'accès au marché., L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante)Art. L.420-2Interdiction des abus de position dominanteLes entreprises ne doivent pas abuser de leur position dominante ou de la dépendance économique d'autres entreprises, par exemple en refusant de vendre ou en imposant des conditions injustes., L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas)Art. L.420-5Interdiction des prix abusivement basLes prix de vente aux consommateurs ne doivent pas être trop bas par rapport aux coûts de production, car cela peut nuire aux entreprises locales., L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence)Art. L.464-1Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures urgentes pour stopper une pratique qui nuit gravement à l'économie ou aux consommateurs. et L. 752-2 (Exemptions d'autorisation pour certains projets commerciaux)Art. L.752-2Exemptions d'autorisation pour certains projets commerciauxCertaines modifications de magasins ou regroupements commerciaux ne nécessitent pas d'autorisation si elles respectent des conditions spécifiques. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 135-13 (Enquête sur les infractions énergétiques)Art. L.135-13Enquête sur les infractions énergétiquesDes agents spéciaux peuvent enquêter sur les infractions liées à l'électricité et au gaz, et doivent envoyer leurs rapports au procureur dans les cinq jours. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-7 (Interdiction de la publicité hors agglomération)Art. L.581-7Interdiction de la publicité hors agglomérationLa publicité est interdite hors des agglomérations, sauf dans certains lieux comme les aéroports ou les grands équipements sportifs. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national)Art. L.102-12Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt nationalUn projet d'aménagement très important peut être déclaré d'intérêt national par l'État, après consultation des collectivités locales., L. 111-6-1 (Limites de taille pour les parkings des commerces et cinémas)Art. L.111-6-1Limites de taille pour les parkings des commerces et cinémasLes parkings des grands magasins et cinémas doivent respecter des limites de taille, avec des exceptions pour les espaces verts et les bornes de recharge. et L. 121-9-1 (Décrets pour les opérations d'intérêt national)Art. L.121-9-1Décrets pour les opérations d'intérêt nationalDes décrets fixent les règles d'application pour certaines opérations d'intérêt national en urbanisme. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. à L. 122-34 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le II de son article 1er (Modification de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)Art. 1Modification de l'Autorité de régulation des activités ferroviairesLa loi modifie le nom et les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires pour inclure les activités routières, et ajuste le code des transports en conséquence. et son article 12 (Amélioration des gares routières)Art. 12Amélioration des gares routièresLe gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer les gares routières et leur accès pour tous, y compris les handicapés et les cyclistes. ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les V à VII de son article 15 (Renforcement des compétences régionales dans l'organisation des transports)Art. 15Renforcement des compétences régionales dans l'organisation des transportsLa loi renforce les compétences des régions en matière de transports, notamment pour les services non urbains et maritimes, tout en précisant les modalités de transfert des gares routières. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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