Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1525-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-5, L. 464-1 et L. 752-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 135-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-7 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 111-6-1 et L. 121-9-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-34 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le II de son article 1er et son article 12 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les V à VII de son article 15 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L1213-3-1 → Version 4Code des transportsSct. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRESCode des transportsSct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnementCode des transportsSct. Section 1 : Organisation administrativeCode des transportsSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode des transportsArt. L1261-1 → Version 1Code des transportsArt. L1261-2 → Version 1Code des transportsArt. L1261-3 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 2 : Collège et présidence du collègeCode des transportsArt. L1261-4 → Version 1Code des transportsArt. L1261-5 → Version 1Code des transportsArt. L1261-6 → Version 1Code des transportsArt. L1261-7 → Version 1Code des transportsArt. L1261-8 → Version 1Code des transportsArt. L1261-9 → Version 1Code des transportsArt. L1261-10 → Version 1Code des transportsArt. L1261-11 → Version 1Code des transportsArt. L1261-12 → Version 1Code des transportsArt. L1261-13 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 3 : Règles de délibération du collègeCode des transportsArt. L1261-14 → Version 1Code des transportsArt. L1261-15 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 4 : Commission des sanctionCode des transportsArt. L1261-16 → Version 1Code des transportsArt. L1261-17 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 5 : ServicesCode des transportsArt. L1261-18 → Version 1Code des transportsSct. Section 2 : Organisation financièreCode des transportsArt. L1261-19 → Version 1Code des transportsArt. L1261-20 → Version 1Code des transportsSct. Section 3 : Dispositions d'applicationCode des transportsArt. L1261-21 → Version 1Code des transportsSct. Chapitre II : MissionsCode des transportsArt. L1262-1 → Version 1Code des transportsArt. L1262-2 → Version 1Code des transportsArt. L1262-3 → Version 1Code des transportsSct. Chapitre III : Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routièresCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions communesCode des transportsArt. L1263-1 → Version 1Code des transportsSct. Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaireCode des transportsArt. L1263-2 → Version 1Code des transportsSct. Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnesCode des transportsArt. L1263-3 → Version 1Code des transportsSct. Section 4 : Dispositions d'applicationCode des transportsArt. L1263-4 → Version 1Code des transportsSct. Chapitre IV : Sanctions administratives et pénalesCode des transportsSct. Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquêteCode des transportsArt. L1264-1 → Version 1Code des transportsArt. L1264-2 → Version 1Code des transportsArt. L1264-3 → Version 1Code des transportsArt. L1264-4 → Version 1Code des transportsArt. L1264-5 → Version 1Code des transportsArt. L1264-6 → Version 1Code des transportsSct. Section 2 : Sanctions administrativesCode des transportsArt. L1264-7 → Version 1Code des transportsArt. L1264-8 → Version 1Code des transportsArt. L1264-9 → Version 1Code des transportsArt. L1264-10 → Version 1Code des transportsSct. Section 3 : Sanctions pénalesCode des transportsArt. L1264-11 → Version 1Code des transportsArt. L1264-12 → Version 1Code des transportsArt. L1264-13 → Version 1Code des transportsArt. L1264-14 → Version 1Code des transportsSct. Section 4 : Dispositions diversesCode des transportsArt. L1264-15 → Version 1Code des transportsArt. L1264-16 → Version 1Code des transportsArt. L1264-17 → Version 1Code des transportsArt. L1264-18 → Version 1Code des transportsArt. L1264-19 → Version 1Code des transportsSct. Section 5 : Dispositions d'applicationCode des transportsArt. L1264-20 → Version 1
- Code des transports
Art. L1213-3-1, Sct. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L1261-1, Art. L1261-2, Art. L1261-3, Sct. Sous-section 2 : Collège et présidence du collège, Art. L1261-4, Art. L1261-5, Art. L1261-6, Art. L1261-7, Art. L1261-8, Art. L1261-9, Art. L1261-10, Art. L1261-11, Art. L1261-12, Art. L1261-13, Sct. Sous-section 3 : Règles de délibération du collège, Art. L1261-14, Art. L1261-15, Sct. Sous-section 4 : Commission des sanction, Art. L1261-16, Art. L1261-17, Sct. Sous-section 5 : Services, Art. L1261-18, Sct. Section 2 : Organisation financière, Art. L1261-19, Art. L1261-20, Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L1261-21, Sct. Chapitre II : Missions, Art. L1262-1, Art. L1262-2, Art. L1262-3, Sct. Chapitre III : Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L1263-1, Sct. Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire, Art. L1263-2, Sct. Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnes, Art. L1263-3, Sct. Section 4 : Dispositions d'application, Art. L1263-4, Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales, Sct. Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête, Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-3, Art. L1264-4, Art. L1264-5, Art. L1264-6, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. L1264-7, Art. L1264-8, Art. L1264-9, Art. L1264-10, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Art. L1264-11, Art. L1264-12, Art. L1264-13, Art. L1264-14, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L1264-15, Art. L1264-16, Art. L1264-17, Art. L1264-18, Art. L1264-19, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L1264-20

1 version

70 créés

1 modifié

18 cités

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : PrésidentCode des transportsSct. Section 2 : CollègeCode des transportsArt. L2132-8-1 → Version 2Code des transportsSct. Section 2 bis : Commission des sanctionsCode des transportsArt. L2132-8-2 → Version 3Code des transportsSct. Section 3 : DélibérationsCode des transportsSct. Section 4 : ServicesCode des transportsArt. L2132-10 → Version 3Code des transportsArt. L2132-11 → Version 2Code des transportsSct. Section 5 : Gestion financièreCode des transportsArt. L2132-12 → Version 3Code des transportsArt. L2132-13 → Version 5
- Code des transports
Sct. Section 1 : Président, Sct. Section 2 : Collège, Art. L2132-8-1, Sct. Section 2 bis : Commission des sanctions, Art. L2132-8-2, Sct. Section 3 : Délibérations, Sct. Section 4 : Services, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Sct. Section 5 : Gestion financière, Art. L2132-12, Art. L2132-13

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Contrôle administratifCode des transportsArt. L2135-2 → Version 4Code des transportsArt. L2135-3 → Version 2Code des transportsArt. L2135-4 → Version 2Code des transportsArt. L2135-5 → Version 2Code des transportsArt. L2135-6 → Version 1Code des transportsSct. Section 2 : Sanctions administrativesCode des transportsArt. L2135-7 → Version 4Code des transportsArt. L2135-8 → Version 3Code des transportsSct. Section 3 : Sanctions pénalesCode des transportsArt. L2135-9 → Version 1Code des transportsArt. L2135-10 → Version 1Code des transportsArt. L2135-11 → Version 1Code des transportsArt. L2135-12 → Version 1Code des transportsSct. Section 4 : Dispositions diversesCode des transportsArt. L2135-13 → Version 2Code des transportsArt. L2135-14 → Version 2Code des transportsArt. L2135-15 → Version 2Code des transportsArt. L2135-16 → Version 1Code des transportsArt. L2135-17 → Version 1Code des transportsSct. Chapitre VI : Dispositions d'applicationCode des transportsArt. L2136-1 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 1 : Contrôle administratif, Art. L2135-2, Art. L2135-3, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-6, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Art. L2135-9, Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Sct. Chapitre VI : Dispositions d'application, Art. L2136-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L2100-4 → Version 4Code des transportsArt. L2131-1 → Version 5Code des transportsSct. TITRE III : RÉGULATION
- Code des transports
Art. L2100-4, Art. L2131-1, Sct. TITRE III : RÉGULATION

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L2131-5 → Version 2Code des transportsArt. L2132-1 → Version 5Code des transportsArt. L2131-6 → Version 2Code des transportsArt. L2132-2 → Version 4Code des transportsArt. L2131-6-1 → Version 2Code des transportsArt. L2132-3 → Version 4Code des transportsArt. L2131-6-2 → Version 2Code des transportsArt. L2132-4 → Version 4Code des transportsArt. L2131-7 → Version 2Code des transportsArt. L2132-5 → Version 4Code des transportsArt. L2131-8 → Version 2Code des transportsArt. L2132-6 → Version 3Code des transportsArt. L2131-9 → Version 1Code des transportsArt. L2132-7 → Version 5
- Code des transports
Art. L2131-5, Art. L2132-1, Art. L2131-6, Art. L2132-2, Art. L2131-6-1, Art. L2132-3, Art. L2131-6-2, Art. L2132-4, Art. L2131-7, Art. L2132-5, Art. L2131-8, Art. L2132-6, Art. L2131-9, Art. L2132-7

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routièresCode des transportsArt. L2131-1 → Version 5Code des transportsArt. L2131-4-1 → Version 1Code des transportsSct. Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- Code des transports
Sct. Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L2131-1, Art. L2131-4-1, Sct. Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L2135-1 → Version 5
- Code des transports
Art. L2135-1

1 version

3 créés

18 modifiés

36 abrogés

Article 3

Créé le 1 février 2016

Les références à des dispositions du code des transports abrogées par le 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire, sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du titre VI du livre II de la première partie du même code.

1 version

1 cité

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3114-8 → Version 1Code des transportsArt. L3114-9 → Version 1Code des transportsArt. L3114-10 → Version 1Code des transportsArt. L3114-11 → Version 1Code des transportsArt. L3114-12 → Version 1Code des transportsArt. L3114-13 → Version 1Code des transportsArt. L3114-14 → Version 1Code des transportsSct. Section 4 : Mesures d'applicationCode des transportsArt. L3114-15 → Version 1Code des transportsSct. Section 4 : Sanctions administrativesCode des transportsArt. L3115-6 → Version 1Code des transportsArt. L3521-5 → Version 4Code des transportsArt. L3531-1 → Version 3Code des transportsArt. L3541-1 → Version 2Code des transportsArt. L3551-5 → Version 4
- Code des transports
Art. L3114-8, Art. L3114-9, Art. L3114-10, Art. L3114-11, Art. L3114-12, Art. L3114-13, Art. L3114-14, Sct. Section 4 : Mesures d'application, Art. L3114-15, Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. L3115-6, Art. L3521-5, Art. L3531-1, Art. L3541-1, Art. L3551-5

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3114-5 → Version 1Code des transportsArt. L3114-6 → Version 1Code des transportsArt. L3114-7 → Version 1Code des transportsSct. Section 3 : Régulation
- Code des transports
Art. L3114-5, Art. L3114-6, Art. L3114-7, Sct. Section 3 : Régulation

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3111-24 → Version 2Code des transportsSct. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routierCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions généralesCode des transportsArt. L3114-1 → Version 3Code des transportsArt. L3114-2 → Version 1Code des transportsArt. L3114-2-1 → Version 1Code des transportsSct. Section 2 : ExploitationCode des transportsArt. L3114-3 → Version 2Code des transportsArt. L3114-4 → Version 2
- Code des transports
Art. L3111-24, Sct. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3114-2-1, Sct. Section 2 : Exploitation, Art. L3114-3, Art. L3114-4

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre VI : Sûreté et sanctionsCode des transportsSct. Section 1 : RechercheCode des transportsconstatation et poursuite des infractionsCode des transportsArt. L3116-1 → Version 1Code des transportsSct. Section 2 : Sanctions administrativesCode des transportsArt. L3116-2 → Version 1Code des transportsSct. Section 3 : Sanctions pénalesCode des transportsArt. L3116-3 → Version 1Code des transportsArt. L3116-4 → Version 1Code des transportsSct. Section 4 : SûretéCode des transportsArt. L3116-5 → Version 1
- Code des transports
Sct. Chapitre VI : Sûreté et sanctions, Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. L3116-1, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L3116-2, Sct. Section 3 : Sanctions pénales , Art. L3116-3, Art. L3116-4, Sct. Section 4 : Sûreté , Art. L3116-5

1 version

23 créés

13 modifiés

2 abrogés

3 cités

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 13
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 13
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 13

1 version

4 modifiés

2 abrogés

2 cités

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 40 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Titre I : Dispositions généralesOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 1 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 2 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 3 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Titre I : Gares routières publiques de voyageursOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Chapitre III : Exploitation.Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 14 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Titre II : Gares routières publiques de voyageursOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Chapitre III : ExploitationOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 15 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 16 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Chapitre IV : Régime financier.Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 17 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 18 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 19 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 21 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 22 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 23 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 24 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Chapitre V : Police des gares routières publiques de voyageurs.Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 25 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 26 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 29 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 30 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 31 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Chapitre II : Police des gares routières publiques de voyageurs.Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 27 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Chapitre V : Police des gares publiques routières de voyageurs.Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 28 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Titre III : Gares routières privées à l'usage de voyageurs.Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 32 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Titre III : Gares routières privées à l'usage des voyageursOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 33 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 34 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Titre IV : Dispositions diversesOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 35 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 36 → Version 2Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 36 bis → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 38 → Version 1Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Titre V : Dispositions diversesOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 39 → Version 1
- Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945
Art. 40, Sct. Titre I : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre I : Gares routières publiques de voyageurs, Sct. Chapitre III : Exploitation., Art. 14, Sct. Titre II : Gares routières publiques de voyageurs, Sct. Chapitre III : Exploitation, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Régime financier., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre V : Police des gares routières publiques de voyageurs., Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Chapitre II : Police des gares routières publiques de voyageurs., Art. 27, Sct. Chapitre V : Police des gares publiques routières de voyageurs., Art. 28, Sct. Titre III : Gares routières privées à l'usage de voyageurs., Art. 32, Sct. Titre III : Gares routières privées à l'usage des voyageurs, Art. 33, Art. 34, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 35, Art. 36, Art. 36 bis, Art. 38, Sct. Titre V : Dispositions diverses, Art. 39

1 version

43 abrogés

Article 12

Créé le 1 février 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2019

I.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente ordonnance, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à :
1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code ;
2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code et, le cas échéant, des décisions prises par l' Autorité de régulation des transports en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code.
II.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l' Autorité de régulation des transports publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code.

2 versions

1 cité

Article 13

Créé le 1 février 2016

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 janvier 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13