Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016

relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Résumé. Cette ordonnance crée une autorité pour superviser les transports ferroviaires et routiers, modifie les règles sur les gares routières et clarifie les responsabilités des collectivités territoriales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1525-1 (Exemptions pour certaines sociétés d'économie mixte locales) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas), L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) et L. 752-2 (Exemptions d'autorisation pour certains projets commerciaux) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 135-13 (Enquête sur les infractions énergétiques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-7 (Interdiction de la publicité hors agglomération) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national), L. 111-6-1 (Limites de taille pour les parkings des commerces et cinémas) et L. 121-9-1 (Décrets pour les opérations d'intérêt national) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes) à L. 122-34 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le II de son article 1er (Modification de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires) et son article 12 (Amélioration des gares routières) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les V à VII de son article 15 (Renforcement des compétences régionales dans l'organisation des transports) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une autorité de régulation des transports

Résumé. L'ordonnance crée l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, une autorité publique indépendante qui supervise ces secteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L1213-3-1 : Intégration des objectifs de transport dans les plans régionaux
→ Version 4 : Précision des objectifs d'aménagement pour les pôles d'échanges
Code des transportsSct. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRESCode des transportsSct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement : Organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports
- Code des transports
Art. L1213-3-1, Sct. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L1261-1, Art. L1261-2, Art. L1261-3, Sct. Sous-section 2 : Collège et présidence du collège, Art. L1261-4, Art. L1261-5, Art. L1261-6, Art. L1261-7, Art. L1261-8, Art. L1261-9, Art. L1261-10, Art. L1261-11, Art. L1261-12, Art. L1261-13, Sct. Sous-section 3 : Règles de délibération du collège, Art. L1261-14, Art. L1261-15, Sct. Sous-section 4 : Commission des sanction, Art. L1261-16, Art. L1261-17, Sct. Sous-section 5 : Services, Art. L1261-18, Sct. Section 2 : Organisation financière, Art. L1261-19, Art. L1261-20, Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L1261-21, Sct. Chapitre II : Missions, Art. L1262-1, Art. L1262-2, Art. L1262-3, Sct. Chapitre III : Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L1263-1, Sct. Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire, Art. L1263-2, Sct. Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnes, Art. L1263-3, Sct. Section 4 : Dispositions d'application, Art. L1263-4, Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales, Sct. Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête, Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-3, Art. L1264-4, Art. L1264-5, Art. L1264-6, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. L1264-7, Art. L1264-8, Art. L1264-9, Art. L1264-10, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Art. L1264-11, Art. L1264-12, Art. L1264-13, Art. L1264-14, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L1264-15, Art. L1264-16, Art. L1264-17, Art. L1264-18, Art. L1264-19, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L1264-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur la régulation ferroviaire et routière

Résumé. L'article supprime plusieurs articles du code des transports concernant la régulation ferroviaire et routière.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : PrésidentCode des transportsSct. Section 2 : CollègeCode des transportsArt. L2132-8-1 : Consultation obligatoire avant décision
→ Version 2
- Code des transports
Sct. Section 1 : Président, Sct. Section 2 : Collège, Art. L2132-8-1, Sct. Section 2 bis : Commission des sanctions, Art. L2132-8-2, Sct. Section 3 : Délibérations, Sct. Section 4 : Services, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Sct. Section 5 : Gestion financière, Art. L2132-12, Art. L2132-13

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Contrôle administratifCode des transportsArt. L2135-2 : Pouvoirs de contrôle de l'Autorité de régulation des transports
→ Version 4
Code des transportsArt. L2135-3 : Accès des agents pour contrôle dans les transports
→ Version 2
- Code des transports
Sct. Section 1 : Contrôle administratif, Art. L2135-2, Art. L2135-3, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-6, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Art. L2135-9, Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Sct. Chapitre VI : Dispositions d'application, Art. L2136-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routièresCode des transportsArt. L2131-1 : Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les trains
→ Version 5 : Modification des références légales
Code des transportsArt. L2131-4-1 : Précisions sur l'application des règles de régulation ferroviaire
- Code des transports
Sct. Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L2131-1, Art. L2131-4-1, Sct. Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références dans le code des transports

Résumé. L'article met à jour les références dans le code des transports pour refléter les changements apportés par l'ordonnance.

Les références à des dispositions du code des transports abrogées par le 2° de l'article 2 (Suppression de règles sur la régulation ferroviaire et routière) de la présente ordonnance, contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire, sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du titre VI du livre II de la première partie du même code.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles règles pour les gares routières

Résumé. L'ordonnance crée de nouvelles règles pour les gares routières et autres aménagements de transport, notamment sur leur création, leur exploitation et les sanctions en cas de non-respect des règles d'accès.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3114-8 : Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans le transport routierCode des transportsArt. L3114-9 : Rapport annuel incluant les aménagements de transport routierCode des transportsArt. L3114-10 : Création d'un registre public pour les aménagements de transport routier
- Code des transports
Art. L3114-8, Art. L3114-9, Art. L3114-10, Art. L3114-11, Art. L3114-12, Art. L3114-13, Art. L3114-14, Sct. Section 4 : Mesures d'application, Art. L3114-15, Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. L3115-6, Art. L3521-5, Art. L3531-1, Art. L3541-1, Art. L3551-5

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3111-24 : Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les services interurbains
→ Version 2 : Simplification du texte sans changement de fond
Code des transportsSct. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routierCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions générales : Dispositions générales sur les gares routières
→ Version 2
- Code des transports
Art. L3111-24, Sct. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3114-2-1, Sct. Section 2 : Exploitation, Art. L3114-3, Art. L3114-4

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre VI : Sûreté et sanctionsCode des transportsSct. Section 1 : Recherche : Sûreté, sécurité et sanctions dans les transports routiersCode des transportsconstatation et poursuite des infractions
- Code des transports
Sct. Chapitre VI : Sûreté et sanctions, Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. L3116-1, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L3116-2, Sct. Section 3 : Sanctions pénales , Art. L3116-3, Art. L3116-4, Sct. Section 4 : Sûreté , Art. L3116-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'information et les sanctions pour les concessionnaires d'autoroutes

Résumé. L'article modifie et abroge plusieurs articles du Code de la voirie routière pour clarifier les obligations d'information des concessionnaires d'autoroutes et les sanctions en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 13
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 13
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la participation des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte

Résumé. Les collectivités territoriales ne peuvent plus détenir plus de 40% individuellement et 65% conjointement dans les sociétés d'économie mixte exploitant des gares routières.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'exception d'autorisation commerciale aux gares routières

Résumé. Les gares routières sont désormais exemptées d'autorisation pour l'exploitation commerciale, comme les gares ferroviaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la publicité dans les gares routières

Résumé. La publicité est désormais autorisée dans les gares routières, en plus des aéroports et des gares ferroviaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exception au calcul maximal d’emprise au sol pour le stationnement

Résumé. Les surfaces des aménagements liés aux transports peuvent être exclues du calcul maximal d'emprise au sol pour le stationnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences aux régions pour les gares routières

Résumé. Les régions, sauf Île-de-France et Lyon, prennent en charge les gares routières et aménagements pour les transports routiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les gares routières

Résumé. L'ordonnance supprime les règles sur les gares routières publiques et privées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 40Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Sct. Titre I : Dispositions généralesOrdonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945Art. 1
- Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945
Art. 40, Sct. Titre I : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre I : Gares routières publiques de voyageurs, Sct. Chapitre III : Exploitation., Art. 14, Sct. Titre II : Gares routières publiques de voyageurs, Sct. Chapitre III : Exploitation, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Régime financier., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre V : Police des gares routières publiques de voyageurs., Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Chapitre II : Police des gares routières publiques de voyageurs., Art. 27, Sct. Chapitre V : Police des gares publiques routières de voyageurs., Art. 28, Sct. Titre III : Gares routières privées à l'usage de voyageurs., Art. 32, Sct. Titre III : Gares routières privées à l'usage des voyageurs, Art. 33, Art. 34, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 35, Art. 36, Art. 36 bis, Art. 38, Sct. Titre V : Dispositions diverses, Art. 39

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles obligations pour les exploitants de gares routières

Résumé. Les exploitants de gares routières doivent se conformer à de nouvelles règles dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, notamment en déclarant leur exploitation et en établissant des règles d'accès équitables.

I.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports (Règles pour les gares routières et aménagements de transport), dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Création de nouvelles règles pour les gares routières) de la présente ordonnance, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à :
1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code (Identification de l'exploitant pour les aménagements de transport routier) ;
2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code (Règles d'accès aux gares routières) ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code (Délai de réponse pour l'accès aux gares routières) et, le cas échéant, des décisions prises par l' Autorité de régulation des transports en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code.
II.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l' Autorité de régulation des transports publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code (Création d'un registre public pour les aménagements de transport routier).

En vigueur depuis le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et certains ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur l'environnement et l'énergie.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13