Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la participation des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L1525-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance