Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. L1525-1

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Limitation de la participation des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte

Résumé. Les collectivités territoriales ne peuvent plus détenir plus de 40% individuellement et 65% conjointement dans les sociétés d'économie mixte exploitant des gares routières.

A modifié les dispositions suivantes :

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