En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019
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Nouvelles obligations pour les exploitants de gares routières
I.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports (Règles pour les gares routières et aménagements de transport), dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Création de nouvelles règles pour les gares routières) de la présente ordonnance, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à :
1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code (Identification de l'exploitant pour les aménagements de transport routier) ;
2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code (Règles d'accès aux gares routières) ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code (Délai de réponse pour l'accès aux gares routières) et, le cas échéant, des décisions prises par l' Autorité de régulation des transports en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code.
II.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l' Autorité de régulation des transports publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code (Création d'un registre public pour les aménagements de transport routier).