Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

I.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports (Règles pour les gares routières et aménagements de transport), dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Création de nouvelles règles pour les gares routières) de la présente ordonnance, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à :
1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code (Identification de l'exploitant pour les aménagements de transport routier) ;
2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code (Règles d'accès aux gares routières) ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code (Délai de réponse pour l'accès aux gares routières) et, le cas échéant, des décisions prises par l' Autorité de régulation des transports en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code.
II.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l' Autorité de régulation des transports publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code (Création d'un registre public pour les aménagements de transport routier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles obligations pour les exploitants de gares routières

Résumé. Les exploitants de gares routières doivent se conformer à de nouvelles règles dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, notamment en déclarant leur exploitation et en établissant des règles d'accès équitables.

I.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports (Règles pour les gares routières et aménagements de transport), dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Création de nouvelles règles pour les gares routières) de la présente ordonnance, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à :
1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code (Identification de l'exploitant pour les aménagements de transport routier) ;
2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code (Règles d'accès aux gares routières) ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code (Délai de réponse pour l'accès aux gares routières) et, le cas échéant, des décisions prises par l' Autorité de régulation des transports en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code.
II.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l' Autorité de régulation des transports publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code (Création d'un registre public pour les aménagements de transport routier).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. La période transitoire pour les exploitants d'aménagements et l'Autorité de régulation des transports est précisée, avec des ajustements mineurs dans la formulation.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance