Abrogé1 février 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 11
Créé le 25 octobre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945
Article 40
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 février 2016
En vigueur du jeudi 25 octobre 1945 au dimanche 31 janvier 2016
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.