Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L752-2

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Extension de l'exception d'autorisation commerciale aux gares routières

Résumé. Les gares routières sont désormais exemptées d'autorisation pour l'exploitation commerciale, comme les gares ferroviaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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