Article L3114-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse et motivation des refus d'accès pour les entreprises de transport public routier
Résumé Un exploitant doit répondre dans le mois à une demande d'accès d'une entreprise de transport, et dire pourquoi s'il refuse.
La réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les refus d'accès sont motivés.
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