Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-6 (Normes anti-pollution pour les transports publics)Art. L.224-6Normes anti-pollution pour les transports publicsLes bus de transport public doivent respecter des normes strictes pour limiter la pollution de l'air., L. 581-7 (Interdiction de la publicité hors agglomération)Art. L.581-7Interdiction de la publicité hors agglomérationLa publicité est interdite hors des agglomérations, sauf dans certains lieux comme les aéroports ou les grands équipements sportifs., R. 581-26 (Limites pour la publicité non lumineuse)Art. R.581-26Limites pour la publicité non lumineuseL'article fixe des limites de taille et de hauteur pour les publicités non lumineuses sur les murs ou clôtures, selon la taille et le type d'agglomération., R. 581-31 (Interdiction des panneaux publicitaires non lumineux dans certaines zones)Art. R.581-31Interdiction des panneaux publicitaires non lumineux dans certaines zonesLes panneaux publicitaires non éclairés fixés au sol sont interdits dans les petites villes, sauf si ils sont visibles depuis des autoroutes ou des routes express., R. 581-32 (Limites de taille pour les panneaux publicitaires non lumineux)Art. R.581-32Limites de taille pour les panneaux publicitaires non lumineuxLes panneaux publicitaires non éclairés dans les villes et autour des gares et aéroports ne doivent pas dépasser 6 mètres de haut ni avoir une surface supérieure à 10,50 m²., R. 581-34 (Règles pour la publicité lumineuse)Art. R.581-34Règles pour la publicité lumineuseLa publicité lumineuse est réglementée selon la taille des villes et les lieux spécifiques, avec des restrictions sur sa taille et sa hauteur. et R. 584-41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 (Rôle du maire en matière de police municipale)Art. L.2212-1Rôle du maire en matière de police municipaleLe maire est responsable de la police municipale et rurale, sous le contrôle de l'État. et L. 2212-2 (Rôle de la police municipale)Art. L.2212-2Rôle de la police municipaleLa police municipale assure la sécurité, l'ordre et la propreté dans les lieux publics, en prévenant les troubles et en intervenant en cas d'accidents. ;
Vu le code de la route, notamment son livre III et le chapitre Ier du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3512-2 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs)Art. R.3512-2Interdiction de fumer dans certains lieux collectifsIl est interdit de fumer dans les lieux publics, les écoles, les transports, les parcs et même sur certaines plages. et R. 3515-2 (Sanction pour fumer dans les lieux publics)Art. R.3515-2Sanction pour fumer dans les lieux publicsFumer dans un lieu public hors des zones autorisées est puni d'une amende. ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 18 (Modification du code des transports pour la mobilité)Art. 18Modification du code des transports pour la mobilitéLa loi modifie le code des transports pour renforcer les responsabilités des régions en matière de mobilité, en remplaçant les termes 'transports urbains' par 'mobilité' et en ajustant les périmètres d'action des autorités organisatrices. ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses. de finances rectificative pour 2015, notamment son article 123 (Création d'un article permettant l'accès à des informations fiscales pour le recouvrement de dettes)Art. 123Création d'un article permettant l'accès à des informations fiscales pour le recouvrement de dettesCertains agents publics peuvent obtenir des informations fiscales pour récupérer des dettes, sans que le secret professionnel ne s'applique. ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 (Délais de décision de l'Autorité de régulation des transports)Délais de décision de l'Autorité de régulation des transportsCe décret organise le fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports, en fixant des délais précis pour ses décisions et avis sur les questions ferroviaires. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques)Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiquesCe décret encadre la gestion des instruments financiers par certaines autorités publiques et membres du gouvernement, en interdisant toute intervention directe dans cette gestion. relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 (Protection des informations confidentielles et déontologie dans le transport ferroviaire)Protection des informations confidentielles et déontologie dans le transport ferroviaireCe décret de 2015 protège les informations confidentielles du réseau ferroviaire pour éviter la concurrence déloyale, tout en permettant certains partages sous conditions. Il crée aussi une commission de déontologie pour éviter les conflits d'intérêts chez les anciens employés. relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 (Création du Haut Comité du transport ferroviaire)Création du Haut Comité du transport ferroviaireCe décret crée un comité de 37 membres pour améliorer les trains en France, en donnant des avis et en travaillant avec différentes commissions. relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 (Création d'un comité pour améliorer le réseau ferré national)Création d'un comité pour améliorer le réseau ferré nationalCe décret crée un comité pour améliorer le réseau ferré national en partageant des informations et en établissant des règles de conduite entre les opérateurs. relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau ;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :