Article L2133-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décrit la manière dont s'appliquent les règles d'accès au réseau ferroviaire ou guidé
Résumé Un décret dit comment accéder au réseau ferroviaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
1 version