Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'information et les sanctions pour les concessionnaires d'autoroutes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une disposition sanctionCode de la voirie routièreArt. L122-30 : Contrôle et sanctions pour les autoroutes
→ Version 2 : Extension des pouvoirs réglementaires et révision de la référence législativeCode de la voirie routièreArt. L122-31 : Rôle de l'Autorité de régulation dans les autoroutes concédées
→ Version 2 : Suppression du préambule introductif
- Code de la voirie routièreArt. L122-17, Art. L122-30, Art. L122-31, Art. L122-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L122-33, Art. L122-34
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 13