Article L3114-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans le contrôle de la concurrence
Résumé L'Autorité de régulation des transports fait en sorte que les règles de la concurrence sont bien suivies et que les infrastructures sont accessibles pour les usagers.
L'Autorité de régulation des transports concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le respect des règles d'accès aux aménagements prévues à la section 2 et en exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la présente section et par les dispositions du titre VI du livre II de la première partie.
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