Article L3114-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un registre public des aménagements pour le transport routier de personnes
Résumé Il y a un registre public pour que les entreprises de transport routier puissent savoir comment accéder aux gares et autres installations.
L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.
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