Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L3114-8, Art. L3114-9, Art. L3114-10, Art. L3114-11, Art. L3114-12, Art. L3114-13, Art. L3114-14, Sct. Section 4 : Mesures d'application, Art. L3114-15, Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. L3115-6, Art. L3521-5, Art. L3531-1, Art. L3541-1, Art. L3551-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L3114-5, Art. L3114-6, Art. L3114-7, Sct. Section 3 : Régulation

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L3111-24, Sct. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3114-2-1, Sct. Section 2 : Exploitation, Art. L3114-3, Art. L3114-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Chapitre VI : Sûreté et sanctions, Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. L3116-1, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L3116-2, Sct. Section 3 : Sanctions pénales , Art. L3116-3, Art. L3116-4, Sct. Section 4 : Sûreté , Art. L3116-5

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Création de nouvelles règles pour les gares routières

Résumé. L'ordonnance crée de nouvelles règles pour les gares routières et autres aménagements de transport, notamment sur leur création, leur exploitation et les sanctions en cas de non-respect des règles d'accès.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3114-8 : Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans le transport routierCode des transportsArt. L3114-9 : Rapport annuel incluant les aménagements de transport routierCode des transportsArt. L3114-10 : Création d'un registre public pour les aménagements de transport routier
- Code des transports
Art. L3114-8, Art. L3114-9, Art. L3114-10, Art. L3114-11, Art. L3114-12, Art. L3114-13, Art. L3114-14, Sct. Section 4 : Mesures d'application, Art. L3114-15, Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. L3115-6, Art. L3521-5, Art. L3531-1, Art. L3541-1, Art. L3551-5

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3111-24 : Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les services interurbains
→ Version 2 : Simplification du texte sans changement de fond
Code des transportsSct. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routierCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions générales : Dispositions générales sur les gares routières
→ Version 2
- Code des transports
Art. L3111-24, Sct. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3114-2-1, Sct. Section 2 : Exploitation, Art. L3114-3, Art. L3114-4

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre VI : Sûreté et sanctionsCode des transportsSct. Section 1 : Recherche : Sûreté, sécurité et sanctions dans les transports routiersCode des transportsconstatation et poursuite des infractions
- Code des transports
Sct. Chapitre VI : Sûreté et sanctions, Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. L3116-1, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L3116-2, Sct. Section 3 : Sanctions pénales , Art. L3116-3, Art. L3116-4, Sct. Section 4 : Sûreté , Art. L3116-5

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