Article 9
A l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, après les mots : « les espaces paysagers en pleine terre, », sont insérés les mots : « les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, ».
1 version
A l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, après les mots : « les espaces paysagers en pleine terre, », sont insérés les mots : « les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, ».
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A l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, après les mots : « les espaces paysagers en pleine terre, », sont insérés les mots : « les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, ».