Article L2135-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur les sanctions administratives et pénales dans le transport ferroviaire
Résumé C'est ici qu'on explique où se trouvent les règles sur les punitions pour le transport ferroviaire.
Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.
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