Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Les articles

2

(

Définition d'un médicament falsifié

)

Art. 2

Définition d'un médicament falsifié

Un médicament falsifié est un faux qui trompe sur son identité, sa provenance ou son histoire.

,

3

(

Modification des règles sur les bonnes pratiques pour les médicaments

)

Art. 3

Modification des règles sur les bonnes pratiques pour les médicaments

L'article abroge les anciennes règles sur les bonnes pratiques pour les médicaments et précise que le courtage et la dispensation électronique doivent suivre ces pratiques.

,

8

(

Modification des règles pour les substances actives et les excipients

)

Art. 8

Modification des règles pour les substances actives et les excipients

La loi distingue maintenant les activités liées aux substances actives et aux excipients, avec des règles différentes pour chacune.

,

9

(

Modification des définitions dans le code de la santé publique

)

Art. 9

Modification des définitions dans le code de la santé publique

La nouvelle version du code de la santé publique précise les définitions des substances actives et des excipients, et supprime certaines mentions sur la fabrication.

,

10

(

Modification des règles sur les matières premières pour les médicaments vétérinaires

)

Art. 10

Modification des règles sur les matières premières pour les médicaments vétérinaires

Les fabricants de médicaments vétérinaires doivent vérifier la qualité des matières premières et évaluer les risques des excipients.

,

13

(

Définition d'un médicament falsifié

)

Art. 13

Définition d'un médicament falsifié

Un médicament falsifié est un produit dont l'identité ou l'origine est trompeuse, comme son emballage, son nom ou sa composition.

,

15

(

Création d'un dispositif de veille contre les médicaments dangereux

)

Art. 15

Création d'un dispositif de veille contre les médicaments dangereux

L'Agence nationale de sécurité du médicament doit maintenant surveiller et alerter sur les médicaments dangereux ou falsifiés.

,

16

(

Ajout d'une obligation de conformité aux bonnes pratiques pour les inspections

)

Art. 16

Ajout d'une obligation de conformité aux bonnes pratiques pour les inspections

Les inspections de santé doivent maintenant suivre les bonnes pratiques définies par le directeur général.

,

17

(

Interdiction du courtage non déclaré et sanctions contre les médicaments falsifiés

)

Art. 17

Interdiction du courtage non déclaré et sanctions contre les médicaments falsifiés

La loi interdit le courtage de médicaments sans déclaration et punit sévèrement la falsification et la possession de médicaments ou matières premières falsifiés.

, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5521-7, Art. L5524-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de santé pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'ordonnance adapte les règles de santé publique pour Wallis-et-Futuna, notamment sur les pharmacies et les résidences.

Les articles 2 (Définition d'un médicament falsifié), 3 (Modification des règles sur les bonnes pratiques pour les médicaments), 8 (Modification des règles pour les substances actives et les excipients), 9 (Modification des définitions dans le code de la santé publique), 10 (Modification des règles sur les matières premières pour les médicaments vétérinaires), 13 (Définition d'un médicament falsifié), 15 (Création d'un dispositif de veille contre les médicaments dangereux), 16 (Ajout d'une obligation de conformité aux bonnes pratiques pour les inspections), 17 (Interdiction du courtage non déclaré et sanctions contre les médicaments falsifiés), à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance