Créé le 22 décembre 2012
Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L5521-7 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L5524-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L5521-7, Art. L5524-1