Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction du courtage non déclaré et sanctions contre les médicaments falsifiés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout du courtage comme infractionCode de la santé publiqueArt. L5421-3 : Sanctions pour la commercialisation illégale de médicaments homéopathiques et traditionnels
→ Version 5 : Ajout d’une interdiction sur le courtage pharmaceutique
- Code de la santé publiqueArt. L5421-2, Art. L5421-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5421-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés, Art. L5421-13, Art. L5421-14, Art. L5421-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique, Art. L5438-1, Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-4, Art. L5438-5, Art. L5438-6, Art. L5438-7