Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5421-2, Art. L5421-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5421-12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés, Art. L5421-13, Art. L5421-14, Art. L5421-15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique, Art. L5438-1, Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-4, Art. L5438-5, Art. L5438-6, Art. L5438-7

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Interdiction du courtage non déclaré et sanctions contre les médicaments falsifiés

Résumé. La loi interdit le courtage de médicaments sans déclaration et punit sévèrement la falsification et la possession de médicaments ou matières premières falsifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutiqueCode de la santé publiqueArt. L5438-1 : Sanctions pour non-respect des bonnes pratiques dans la fabrication et distribution de substances activesCode de la santé publiqueArt. L5438-2 : Sanction pour non-déclaration d'activité d'excipients
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique, Art. L5438-1, Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-4, Art. L5438-5, Art. L5438-6, Art. L5438-7

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