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Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5421-12 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. L5421-12

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiésCode de la santé publiqueArt. L5421-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L5421-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L5421-15 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés, Art. L5421-13, Art. L5421-14, Art. L5421-15

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutiqueCode de la santé publiqueArt. L5438-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L5438-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L5438-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L5438-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L5438-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L5438-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L5438-7 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique, Art. L5438-1, Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-4, Art. L5438-5, Art. L5438-6, Art. L5438-7

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