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Chapitre V bis

Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine

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Article L5125-35

Conditions de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments

Code de la santé publique

Article L5125-34

Article L5125-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vente en ligne de médicaments

Résumé Les médicaments qui nécessitent une ordonnance ne peuvent pas être vendus en ligne.

Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux médicaments sans prescription

Résumé des changements La nouvelle version autorise la vente en ligne de tout médicament sans ordonnance, alors que la version précédente ne permettait que certains produits déjà enregistrés ou autorisés par le droit pharmaceutique.

Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2012

Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1.