Article L5138-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des matières premières à usage pharmaceutique falsifiées
Résumé Une matière première est falsifiée si elle ment sur ce qu'elle est ou d'où elle vient.
On entend par matière première à usage pharmaceutique falsifiée toute substance active ou tout excipient, dont l'usage pharmaceutique est établi, et comportant une présentation mensongère de son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition, de son origine, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, ou de son historique, y compris des autorisations, des déclarations et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés.
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