Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5138-4

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Suppression des certificats pour la distribution d'excipients

Résumé. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne délivre plus de certificats pour la distribution d'excipients.

A modifié les dispositions suivantes :

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