Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des certificats pour la distribution d'excipients
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. L5138-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance