Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5138-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les substances actives et les excipients

Résumé. La loi distingue maintenant les activités liées aux substances actives et aux excipients, avec des règles différentes pour chacune.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance