Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5122-6-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. L5125-33, Art. L5125-34, Art. L5125-35, Art. L5125-36, Art. L5125-37, Art. L5125-38, Art. L5125-39, Art. L5125-40, Art. L5125-41

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Règles de vente en ligne des médicaments

Résumé. La vente en ligne de médicaments doit suivre les mêmes règles que la publicité pour ces produits.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officineCode de la santé publiqueArt. L5125-33 : Vente en ligne de médicaments par les pharmaciesCode de la santé publiqueArt. L5125-34 : Vente en ligne de médicaments
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. L5125-33, Art. L5125-34, Art. L5125-35, Art. L5125-36, Art. L5125-37, Art. L5125-38, Art. L5125-39, Art. L5125-40, Art. L5125-41

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