Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de vente en ligne des médicaments
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5122-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. L5125-33, Art. L5125-34, Art. L5125-35, Art. L5125-36, Art. L5125-37, Art. L5125-38, Art. L5125-39, Art. L5125-40, Art. L5125-41