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Chapitre IV bis

Courtage de médicaments

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Article L5124-20

Obligations et conditions pour les activités de courtage de médicaments en France

Code de la santé publique

Article L5124-19

Article L5124-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du courtage de médicaments

Résumé Le courtage de médicaments, c'est vendre ou acheter des médicaments pour quelqu'un d'autre sans les manipuler.

On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ des activités de courtage

Résumé des changements La définition de l’activité de courtage passe d’une condition « ou » (négocier soit indépendamment soit pour le compte) à une condition « et » (négocier simultanément indépendamment et pour le compte), modifiant ainsi son champ d’application.

On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2012

On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment ou au nom d'une personne physique ou morale.