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Création d'une activité de courtage de médicaments
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV bis : Courtage de médicaments, Art. L5124-19, Art. L5124-20
Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV bis : Courtage de médicaments, Art. L5124-19, Art. L5124-20
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV bis : Courtage de médicaments, Art. L5124-19, Art. L5124-20
Source : Légifrance
Définition du courtage de médicaments
Code de la santé publique · art. L5124-19 (V)
Déclaration obligatoire pour le courtage de médicaments
Code de la santé publique · art. L5124-20 (M)
Courtage de médicaments
Code de la santé publique · Chapitre IV bis : Courtage de médicaments (V)
Code de la santé publique
Code de la santé publique