Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV bis : Courtage de médicaments, Art. L5124-19, Art. L5124-20

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Création d'une activité de courtage de médicaments

Résumé. La loi crée une nouvelle activité de courtage de médicaments, qui doit être déclarée en France.

A créé les dispositions suivantes :

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