A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV bis : Courtage de médicamentsCode de la santé publiqueArt. L5124-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L5124-20 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV bis : Courtage de médicaments, Art. L5124-19, Art. L5124-20