Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5124-1

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Exclusion des courtiers en médicaments des obligations de santé

Résumé. Les courtiers en médicaments sont exclus des obligations du chapitre sur les activités de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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