Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L213-4

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Modification des sanctions pour denrées alimentaires et médicaments dangereux

Résumé. L'article modifie les règles sur les denrées alimentaires et médicaments pour mieux punir ceux qui sont dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

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