Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5311-1

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Extension des sujets abordés dans les réunions de sécurité sanitaire

Résumé. L'article précise que les réunions d'information sur la sécurité sanitaire doivent maintenant aborder à la fois les mesures préventives et celles contre la falsification.

A modifié les dispositions suivantes :

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