Article L4211-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des courtiers de médicaments du monopole des pharmaciens
Résumé Les courtiers de médicaments ne sont pas soumis au monopole des pharmaciens.
Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.
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