Article L5438-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition de la tentative des délits liés aux matières premières pharmaceutiques
Résumé Essayer de faire quelque chose de mal avec des matières premières pour médicaments est puni pareil que de le faire pour vrai.
La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-4 est punie des mêmes peines.
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