Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L4211-1-1

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Exemption des courtiers en médicaments des règles réservant certaines activités aux pharmaciens

Résumé. Les courtiers en médicaments ne sont pas soumis aux mêmes règles que les pharmaciens.

A créé les dispositions suivantes :

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