A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L5138-3 → Version 6
- Code de la santé publiqueArt. L5138-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L5138-3-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L5138-3-1