Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5138-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5138-3-1

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Modification des règles sur les matières premières pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Les fabricants de médicaments vétérinaires doivent vérifier la qualité des matières premières et évaluer les risques des excipients.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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